Règlementation plantation arbres et limite de propriété
PLANTEZ A BONNE DISTANCE...
Que dit la loi?
 
- Arbre et arbuste d'une hauteur supèrieure à 2 mètres à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété (clôture).
- Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50 centimètre du terrain voisin.
- Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
 - - S'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
 - - Si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier. 
 
Une haie mitoyenne
 
Il n'est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée à la limite des deux propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple acord verbal. A noter, notamment si la haie est longue et haute, la loi prévoit également un partage des frais.
 
Tailler racines et branches
 
 - Racines
 
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées.
Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du  végétal concerné.
 
 - Branches
 
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
 
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice...et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
 
Ramassage des fruits
 
 - Responsabilité civile
 
Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...
 
Vous ête autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L'inverse est bien entendu tout aussi vrai !!!
 
En revanche, la récolte est interdite! Vous n'avez donc légalement pas l'autorisation de cueillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi.
 
Le temps qui passe
 
Si vous n'avez pas réalisé vous même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescriptions.
 
Ainsi, si vous pouvez prouver qu'un arbre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.
Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).
 
En conclusion...Vous aimez la nature ; avec un peu de chance, votre voisin aussi. Trouver un terrain d'entente est largement préférable dans ce genre d'affaires de voisinage.
En admettant que vous ayez gain de cause et parveniez à faire couper l'arbre du voisin : son ressentiment sera probablement à la hauteur, et durable. Ne vaut-il pas mieux parfois supporter un peu d'ombre ou une branche gênante ? A méditer...