Infos pratiques > Etat civil
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LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
EXTRAIT D'ACTE
Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger, s'adresser à : Ministère des Affaires Etrangères
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser : Mairie du lieu de naissance
Fournir :
- Date de naissance
Filiation (fils ou fille de et de )
Mode de règlement : Gratuit (fournir une enveloppe timbrée)
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser : Mairie du lieu du mariage
Fournir :
Date du mariage
Noms et prénoms des époux
Mode de règlement : gratuit (fournir une enveloppe timbrée)
EXTRAIT D'ACTE DE DECES
S'adresser : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu du défunt
Fournir :
- Date du décès
- Nom et prénom du défunt
Mode de règlement : gratuit (fournir une enveloppe timbrée)
DECLARATION DE NAISSANCE
S'adresser : Mairie du lieu de naissance
Fournir :
- Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser : Mairie
Fournir :
- CNI des 2 concubins
- Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
- Mode de règlement : Gratuit mais aucune obligation de délivrance
CARTE GRISE
S'adresser : Préfecture ou Sous-Préfecture.
Fournir :
Justificatif d'identité et de domicile
Ancienne carte grise barrée
Certificat de vente
Demande d'immatriculation
Contrôle technique pour les véhicules de + de 4 ans
Mode de règlement : coût variable en fonction du Département et de la puissance fiscale du véhicule.
PERTE OU VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise.
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
N.B : Pour toutes demande de papiers administratifs ou d'Etat Civil, il peut être requis par les services de la Mairie des pièces ou justificatifs complémentaires.
ACTE DE NAISSANCE
Principe
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
La copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
- Pour un extrait sans filiation :
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande
Par Internet (mairie.roaillan@wanadoo.fr), en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.
En se rendant au secrétariat de la Mairie de Roaillan, en présentant une pièce d'identité, et éventuellement un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil)
Délai d'obtention et coût
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Son coût est gratuit.